Conditions Generales de Vente Professionnel

Préambule

Les présentes Conditions générales de vente s' appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société SARL LES CHOCHOTTES (Ci-après dénommé le " Vendeur") par ses clients (ci-après dénommé le/ les "Clients")

En conséquence, toute commande passée au Vendeur implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l' accepta-tion entière et sans réserve par le Client desdites Conditions Générales de Vente, qui constituent le socle de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l' article L.441-6 du code de commerce.

Toute condition contraire et notamment , toutes conditions générales ou particulières émanant du client, y compris ses éventuelles conditions d' achat et ses bons de commandes, sont en conséquence inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite.

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l' une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut pas être interprété par le Client comme valant renonciation par le Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l' une quelconque desdites Conditions. Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée au Client et qu' elle prendra effet à la date de réception de la notification.

1 - Passation de commande

Les commandes doivent être adressées au siège sociale du vendeur par courrier, ou télécopie, ou email , à l' adresse suivantes :

Laboratoire LES CHOCHOTTES
13 Av de Montpellier 12000 RODEZ
FAX : 05 65 72 39 20 -
EMAIL : commande@leschochottes.com.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du Client à l' une quelconque de ses obligations et, plus généralement de refuser toute commande pré-sentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi.

Les commandes ne deviennent fermes et défini-tives qu' après acceptation par le Vendeur, la mise à disposition des produits valant acceptation.

Toute annulation ou modification de commande du Client devra être notifiée par écrit au Vendeur et devra faire l' objet d' une acceptation expresse et écrite du Vendeur, que ce dernier se réserve le droit de refuser.

Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, le Vendeur se réserve le droit d' exiger du Client le paiement d' un acompte équivalent à 30% du montant de la commande , à valoir sur le montant total facturé de la commande.

Le vendeur se réserve le droit, même en cours d' exécution de commande, d' exiger une garantie pour la bonne exécution des engagements, tout refus autorisant l'annulation de tout ou partie des commandes passées.

2 - Tarif

Les prix des produits sont fixés par les conditions tarifaires applicables à la date de la commande par le Vendeur.

Les prix et renseignements figurant dans les documents promotionnels, catalogues, emailing, qui pourrait être émis par le Vendeur sont donnés à titre purement indicatif; seules prévalent les conditions tarifaires du Vendeur en vigueur au jour de la commande. Les tarifs des produits sont établis en fonction de leur conditionnement habituel.

3 - Objet, modalités et délais de livraison

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification utile à ces produits ou à la formulation de ceux-ci, sans obligation de modifier les produits qu’elle a déjà pu livrer précédemment ou qui sont en cours de com-mande. Elle se réserve également le droit d’apporter à tout moment toute modification sans avis préalable aux formules de produits définies dans ses documents publicitaires ou catalogues.

Les livraisons sont faites soit par remise directe du produit au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expédi-teur ou un transporteur. Le Client s’engage à prendre livraison dans les dix jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, le vendeur tiendra le Client comme tenu de s’acquitter du coût et du port des produits.

Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l’ordre des commandes. Le Vendeur s' autorise à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement ou de production, voire des possibilités du transporteur. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent pas donner lieu à dommages et intérêts ou à retenues, ni à annulation par le Client des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur quel qu’en soit la cause.

Les prix s' entendent franco de port pour la France Métropolitaine pour toute commande supérieure à 100 € ht. Les commandes d' un montant inferieures au Franco, participation au frais de port 12 € ht.

Supportant le coût d'acheminement des mar-chandises au point de livraison du Client, le Vendeur se réserve de choisir les moyens de livraison du Client les plus adéquats, sauf accord avec le Client.

4 - Risques

Les produits voyagent aux risques et périls du Client, à qui il appartient de vérifier les produits au moment de leur réception et de faire immédiate-ment toutes réserves utiles au prés du transporteur dans les conditions précisées à l' article L.133-3 du code du commerce ( réserve sur récépissé confirmées par lettre recommandées dans les trois jours non compris les jours fériés).

La responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux ou manquants, dans le cadre du respect de la procédure décrite précédemment.

5 - Garantie

Le Vendeur s’oblige aux strictes garanties fixées par la loi et les règlements en vigueur sans autre prolongation ou extension.

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, un accident extérieur, une modification ou/et un mélange du produit non prévus ou non spécifiés par le Vendeur, le fait quel qu’il soit d’un tiers, du Client, ou de la victime elle même sont exclus de toute garantie. De plus, en cas de retour du produit par le Client, toute marchandise « ouverte », « en vrac », ou défaite de ses sachets de protection ou de son emballage sera retournée en l’état et ne pourra pas être prise en charge.

6 - Conditions et règlement

Les factures sont payables au siège social à la date d' échéance prévue sur chaque facture, ne pouvant excéder un maximum de 45 jours net, par le mode de règlement convenu. Dans le cadre de livraisons intra-communautaire, où à l' export , paiement par virement bancaire à la commande.

Conformément aux dispositions visés sous les articles L.443-3 et L.441-6 du code de commerce, toute inexécution par le Client, totale, ou partielle, de ses obligations de paiement, ou tout retard, entraînera l' exigibilité de plein droit , d' une pénalité d' un montant de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d' échéance figurant sur la facture et l' obligation pour le débiteur de payer une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement.

Les intérêts commenceront à courir le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu'au jours du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur. Tout mois commencé sera intégralement dû.

Si par ailleurs, le Vendeur est mis dans l' obliga-tion de s'adresser à un mandataire (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée de plein droit, et non déductible, l'application d'une majoration de 15% et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.

7 - Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix à payer en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Toutefois , le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition des entrepôts du Vendeur, les marchandises voyageant en outre aux risques et périls du Client.

8 - Retours et réclamations

Toute réclamation de la part du Client concernant la marchandise doit être adressée par écrit sous huitaine au Vendeur à compter de la réception de celle ci.

Toute réclamation de la part du Client concernant la facturation doit être adressée par écrit sous huitaine au Vendeur à compter de la réception de la facture.

Aucun retour de produits ne sera admis sans l' accord préalable et écrit du Vendeur.

En toute hypothèse, les coûts affairant au trans-port des produits retournés resteront à la charge du Client.

9 - Exclusion de toutes pénalité

Aucune pénalité ne sera acceptées par le Vendeur, sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité.

10 - Compétences territoriales

Les parties rechercheront avant toute action contentieuse, un accord amiable. Tous différends au sujet des contrats conclu par Le Laboratoire LES CHOCHOTTES, de leur interprétation, de leur exécution ou de leurs suites seront portés devant les tribunaux de RODEZ (12 AVEYRON), quel que soit le lieu de la commande et/ou paie-ment, même en cas de référé, d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents de l’acheteur puissent mettre obstacle à application de la présente clause.

11 - Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de ventes prennent effet le 1 Octobre 2015. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes.

LABORATOIRE LES CHOCHOTTES Sarl
13 Av de Montpellier - 12000 RODEZ
TEL : 05 65 42 77 05 FAX : 05 65 72 39 20
MAIL : info@leschochottes.com
N° Siren : 494 712 250